Conditions de voyage 2ème partie
Article 13 Résiliation par le voyageur Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l'organisateur de voyages et / ou l'intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s'élever qu’à une fois le prix du voyage au maximum. Article 14 Responsabilité de l'organisateur de voyages 1. L'organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d'autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l'organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité. 2. L'organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences. 3. Si une convention internationale s’applique à une prestation faisant l'objet du contrat d’organisation de voyages, la responsabilité de l'organisateur de voyages est exclue ou limitée conformément à cette convention. 4. Pour autant que l'organisateur de voyages n'exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage. 5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 févier 1994 sont d'application. Article 15 Responsabilité du voyageur Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur. Article 16 Procédure de plainte 1. Avant le départ Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou de l’organisateur de voyages 2. Pendant le voyage Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduits au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu'une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s'adressera - dans l'ordre suivant - à un représentant de l'organisateur de voyages ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l'organisateur de voyages. 3. Après le voyage Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l'intermédiaire et/ou auprès de l'organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception. Article 17 Procédure de conciliation 1. En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux. 2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord. 3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d'information, un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de conciliation sera entamée. 4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles. 5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties. Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone: 02 277 61 80 fax: 02 277 91 00 e-mail: conciliation.clv@skynet.be Article 18 Arbitrage ou Tribunal 1. Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure devant le tribunal ordinaire ou une procédure d'arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages. 2. En ce qui concerne les montants revendiqués à partir de 1.250 euros, chaque partie adverse a le droit de refuser une procédure d'arbitrage en envoyant une lettre recommandée au demandeur. Elle dispose pour cela d'un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée signalant l'ouverture d'un dossier d’un montant à partir de 1250 euros à la Commission de Litiges Voyages. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d’arbitrage. 3. Cette procédure d'arbitrage est réglée par un règlement des litiges, et ne peut être entamée que si un règlement à l’amiable n’a pu être trouvé dans une période de 4 mois à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux. 4. Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au règlement des litiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun appel n'est possible. Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages : - téléphone: 02 277 62 15 (9h à 12h) - fax: 02 277 91 00 - Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles - e-mail: clv.gr@skynet.be   CONDITIONS PARTICULIERES DE VOYAGES ET DE VENTES AFRICA BY EXCELLENCE Les tickets d’avion ne sont jamais remboursés . Article 1 Résiliation par le voyageur En cas de résiliation par le voyageur les frais suivants sont portés en compte: • Jusqu’à 31 jours avant le départ: 40 % du prix total du voyage. • De 30 à 15 jours avant le départ: 60 % du prix total du voyage. • De 14 à 8 jours avant le départ: 80 % du prix total du voyage. • Moins de 7 jours avant le départ: 100 % du prix total du voyage. Dans certains cas les conditions d’annulation des agents locaux peuvent différer des conditions ci-dessus. Article 2 M odifications par le voyageur a. Modification des dates (aller et/ou retour), modification du séjour, modification du nom du participant: voir art. 1 Résiliation par le voyageur b. D’autres petites modifications (langue des documents, type de chambre, repas,...) sont acceptées. Pour cela les prix suivants sont appliqués en sus du nouveau prix du programme modifié: • Jusqu’à 45 jours avant la date de départ: 15€ par personne • De 44 à 30 jours avant la date de départ: 30€ par personne • De 29 à 20 jours avant la date du départ: 50€ par personne • De 19 à 8 jours avant la date du départ: 100€ par personne • De 7 jours avant jusqu’à la date du départ: voir conditions de résiliation Article 3 Formation du contrat et du prix Dans le cadre des voyages sur mesure la formation du contrat prend forme au moment de l’instruction (téléphone, bon de commande, fax, émail) de la réservation du voyage. Si un ou plusieurs services de la demande ne sont plus disponibles au moment de la réservation, des services alternatives les plus appropriés et leur prix seront proposés et soumis à l’accord du voyageur. Les services déjà confirmés conformément à l’instruction de réservation ne peuvent plus faire l’objet de rejet. Les conditions de modifications et/ou annulation sont d’application, sauf si le voyageur a au préalable et par écrit indiqué que "le service non disponible en particulier" est une condition expresse à la conclusion du contrat et les autres services de cette demande de réservation. Article 4 Calcul du prix Les prix pour les voyages présentés dans ce guide peuvent être trouvés sur www.africa-by-excellence.be. À chaque liste de prix sur le site, la date des prix du carburant et les taxes d'aéroport sur la base des quelles les prix ont été calculés sont mentionnées. Les prix ont également été calculées sur la base des taux de change, les taux d'imposition à l'étranger (taxes, billets d'entrée, ...) qui étaient en vigueur à la même date indiquée dans le tableau des prix. Les prix sont indicatifs et sont adaptés aux taux de change en vigueur au moment de la cotation et de la réservation. Article 5 Paiement du coût du voyage a. Le voyageur paie à la signature du contrat une avance de 30% du prix total avec un minimum de 300€. b. Le voyageur paie le solde 35 jours avant le départ à condition d’avoir reçu une confirmation écrite pour son voyage. c. Lors d’une réservation faite moins de 36 jours avant le départ, le paiement complet des frais de voyage est dû immédiatement. Certaines catégories de billets d'avion imposent l'émission immédiate et paiement total afin de bénéficier des conditions de voyages et des prix appliqués. Ces sommes sont à payer immédiatement dans leur totalité. Les billets ne seront émis qu'après enregistrement des sommes dues sur le compte en banque. Tout retard de  paiement peut entraîner une modification des conditions et des prix selon les conditions imposées par les compagnies aériennes. Les modifications imposées ne peuvent pas être considérées comme raison pour considérer les réservations des autres services non valables. Les frais tels que pour les modifications et les annulations seront appliqués le cas échéant. Article 6 Renseignements donnés dans le guide Toutes les informations contenues dans ce guide sont établies de bonne foi et ne sont pas contraignantes. La confirmation du voyage avec horaires, programmes, hôtels, etc. est communiquée lors de la réservation. D’éventuelles modifications après réservation seront communiquées à l’agence de voyage qui à son tour informera le client. Article 7 Votre garantie Africa by Excellence est assuré en cas d’insolvabilité financière de l’organisateur de voyages auprès du Fonds de Garantie Voyages, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles
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